Compensation de créance détenue contre une banque au titre du solde créditeur du compte d’instruments financiers donné en gage

La compensation d'une créance de prêt est possible avec la créance donnée en gage de ce crédit : la connexité l'emporte sur la condition d'exigibilité non remplie du fait de la procédure de sauvegarde touchant le débiteur.

Une banque a consenti à la société F. un prêt. Cette dernière a octroyé à la banque, en garantie de ce contrat, le solde créditeur d'un compte d'instruments financiers.
Le débiteur ayant été placé sous sauvegarde de justice, la banque a déclaré sa créance auprès du représentant de son contractant, correspondant au solde du prêt.
Celle-ci cherchant à obtenir le remboursement des fonds versés devant le juge, le débiteur lui a opposé une exception de compensation avec la créance qu'il détenait contre la banque au titre du solde créditeur donné en gage.
En cours d'instance, le plan de sauvegarde du débiteur a été arrêté par jugement.

Le juge de première instance ayant rejeté l'exception de compensation, a fait droit à la demande de la banque. Après un appel interjeté par le débiteur, la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, dans un arrêt du 18 mars 2013, a confirmé la décision rendue aux motifs qu'au cours du plan de continuation de sauvegarde, le gagiste ne peut prétendre obtenir l'attribution du gage, étant soumis aux délais de paiement prévus dans le jugement arrêtant le plan.

Saisie sur le pourvoi formé par l'emprunteur, la Cour de cassation, dans une décision rendue par sa chambre commerciale le 18 novembre 2014, a cassé l'arrêt d'appel en faisant valoir que la compensation résulte de créances réciproques connexes et non de créances exigibles. Elle reproche ainsi aux juges d'appel de ne pas avoir recherché la connexité des créances litigieuses, privant leur décision de base légale.

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