Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.
M. et Mme X. ont été placés en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet et 20 octobre 1989, M. Y. étant nommé liquidateur. Se fondant sur une reconnaissance de dette du 23 juin 1995, Mme Z. a inscrit, le 31 mars 2008, une hypothèque provisoire sur des biens appartenant aux débiteurs, l'inscription définitive intervenant le 28 mai suivant. Le 22 novembre 2011, le liquidateur et les débiteurs ont assigné Mme Z. en annulation de ces inscriptions.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 28 mars 2013, a rejeté leur demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 4 novembre 2014, elle retient qu'en application de l'article L. 621-50 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.
La cour d'appel, qui a constaté que la dette garantie n'avait pas été contractée antérieurement au redressement judiciaire, a donc légalement justifié sa décision.
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