L'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 332-9 du Code de la consommation ne peut en aucun cas être vidée de sa substance et la Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 26 juin 2014.
En l'espèce, une banque a consenti un prêt de 70.775 € aux époux X. garanti par le cautionnement solidaire d'une société. La dette des co-emprunteurs ayant été réglée, la caution a obtenu une ordonnance de référé le 1er octobre 2008 condamnant les époux X. à rembourser la somme principale de 55.608,53 €.
Mme X. a saisi la commission de surendettement et a obtenu l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ayant fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif dans les conditions prévues à l'article L. 332-9, alinéa 2 du Code de la consommation. Toutes les dettes nées au jour de l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel ont fait l'objet d'un effacement, à l'exception de la dette du débiteur payée par la caution. Mme X. a interjeté appel contre cette décision.
Par un arrêt du 3 février 2012, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement. Les juges du fond ont estimé que la caution a payé au lieu et place des époux X. avant la clôture de la procédure de rétablissement personnel et le litige devant être examiné sous la lumière des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, il ne pouvait être fait application des dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
Les juges ajoutent que "la dette non professionnelle payée aux lieu et place du débiteur par la caution échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel", même si cette dette résulte d'un engagement solidaire de la part de Mme X. à s'acquitter de la dette professionnelle de son mari. Mme X. a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la cour d'appel de Poitiers.
Le pourvoi formé par Mme X. a été rejeté par la Cour de cassation confirmant la position adoptée par les juges du fond.
Pour les juges de droit, la dette non professionnelle payée au lieu et place du débiteur par la caution est exclue de la mesure d'effacement, "même si cette dette résulte de l'engagement contracté par le débiteur solidairement avec l'entrepreneur (...)
