Cautionnement : portée de l’intervention d’Oséo

La garantie de l'Oséo assortissant un prêt accordé à une société limite l'engagement de la caution et peut en justifier l'annulation pour dol.

Une banque a consenti à une société un prêt de restructuration financière assorti de la garantie de l'Oséo d'un montant de 800.000 euros.
M. et Mme X. se sont portés cautions à hauteur de la somme de 50.000 euros.
A la suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement les cautions.
Ces dernières ont invoqué la nullité de leur engagement pour dol.

Les juges du fond ont finalement rejeté la demande de la banque, faisant droit à l'exception opposée par les cautions.
La cour d'appel a retenu en effet que, du fait de la garantie de l'Oséo assortissant le prêt, de nature à accréditer auprès des cautions l'effectivité du renforcement de la trésorerie de la société, les cautions avaient fait du maintien des concours bancaires antérieurement consentis à la société une condition déterminante de leur engagement.
La cour a relevé que la banque s'était engagée à assurer à la société une facilité de caisse limitée dans le temps assimilable à une autorisation de découvert permanent. Elle a ainsi jugé que cette dernière, en en réduisant le montant après la libération du prêt, avait sciemment surpris le consentement des cautions en s'abstenant de les informer préalablement de ses intentions.

La banque s'est pourvue en cassation, en remettant en cause l'argumentation formulée par les juges du fond.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2014, a néanmoins rejeté le pourvoi, reprenant la motivation de la cour d'appel. La Haute juridiction judiciaire retient ainsi que la réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de cautionnement était caractérisée.

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