La vente forcée d'un immeuble hypothéqué est ordonnée, indépendamment de la faute du notaire qui a omis de purger l'inscription d'hypothèque dans l'acte de vente de cet immeuble.
Une société civile immobilière a contracté deux prêts garantis par une hypothèque sur l'immeuble acquis et par le cautionnement solidaire et hypothécaire de deux époux sur un immeuble leur appartenant.
A la suite de la saisie immobilière frappant l'immeuble de la société, la banque s'est retournée contre les cautions.
Les cautions ayant vendu l'immeuble grevé par acte notarié, sans que l'inscription ne soit purgée, la banque a exercé un recours contre le tiers détenteur aux fins de saisie immobilière.
Les juges du fond ont fait droit à sa demande, mettant hors de cause les notaires et ordonnant la vente forcée de l'immeuble.
Le tiers détenteur a ainsi formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2015, a rejeté le pourvoi aux motifs que la période d'effet de l'hypothèque s'étendait jusqu'au 7 juillet 2016 et que le tiers détenteur ne rapportait pas la preuve de l'extinction de l'hypothèque à la suite du paiement du prêt garanti.
Elle a ajouté, en reprenant la motivation de la cour d'appel, que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître d'une demande fondée sur l'inaccomplissement des formalités dans la rédaction de l'acte de vente par le notaire, étant étrangère aux conditions d'exécution de la saisie. Elle a, de cette façon, approuvé la cour d'appel pour avoir relevé une fin de non-reçevoir.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 janvier 2015 (pourvoi n° 13-21.044 - ECLI:FR:CCASS:2015:C200001) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 14 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2015, n° 3, 16 janvier, actualités, jurisprudence, § 150, p. 14, “Demande en responsabilité contre le notaire : incompétence du juge de l’exécution” - www.lexisnexis.fr
