La Cour de cassation rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution.
Un particulier s'est porté caution solidaire envers une banque de plusieurs concours financiers consentis à une société Breton à quatre reprises. La banque a assigné la caution en paiement.
Pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution du particulier, la cour d'appel de Rennes a retenu que son endettement se composait de prêts immobiliers.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015, elle rappelle en effet que "la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du (...)
