Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.
M. X. s'est rendu caution solidaire envers une caisse du crédit de trésorerie octroyé à la société U.
Assignée en exécution de son engagement par la caisse, la caution a opposé sa nullité.
Dans un arrêt du 18 juin 2013, la cour d'appel de Montpellier a annulé l'engagement de caution et rejeté la demande de la caisse.
Les juges du fond ont relevé que la mention manuscrite apposée par la caution contient l'ajout, en tête de paragraphe, de la formule "je reconnais être parfaitement informé de la situation tant juridique que financière du cautionné", immédiatement suivie de la formule caractérisant son engagement de caution et de celle relative à la solidarité, et en a déduit qu'elle ne respecte pas le formalisme du cautionnement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 novembre 2014 au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l'a fait. Les juges du fond auraient dû rechercher si cet ajout modifiait la formule légale ou en rendait la compréhension plus difficile pour la caution.
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