Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?
Par acte notarié du 4 février 2005, la banque C. a consenti à la SCI B. un prêt destiné à financer l'acquisition d'un local professionnel, dont le remboursement était garanti par un cautionnement. La SCI a ensuite assigné la banque en annulation de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 21 février 2013, a accueilli la demande de la SCI, aux motifs que c'est à tort que les frais de l'information annuelle de la caution n'ont pas été intégrés au calcul du TEG, dès lors que ces frais, déterminables au jour de l'acte, ont été pris en charge, non par la caution, mais par l'emprunteur.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, elle retient que les frais d'information annuelle de la caution ne constituaient pas une condition d'octroi du prêt, en sorte qu'il n'avaient pas à être inclus dans le calcul du TEG.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée (...)
