Libre prestation des services : la CJUE valide l’interdiction d’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.

En réponse aux troubles générés par l'afflux important et croissant de touristes de la drogue, la commune de Maastricht (Pays-Bas) a décidé de réserver aux seuls résidents néerlandais l'accès aux coffee shops, établissements de restauration rapide dont l’activité principale est dédiée à la vente de "drogues douces". Le Raad van State (Conseil d'État), saisi de l'affaire, a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si le droit communautaire s'oppose à cette réglementation.Dans ses conclusions en date du 15 juillet 2010, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats