La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne reprochant à la République tchèque un manquement à ses obligations découlant du droit de l'Union. La Commission considère qu'un produit laitier qui ne peut être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination "pomazánkové máslo" (beurre à tartiner).
Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la CJUE estime qu'en autorisant la vente du "pomazánkové máslo" (beurre à tartiner) sous la dénomination "máslo" (beurre), alors même que ce produit a une teneur en matières grasses laitières inférieure à 80 % et des teneurs en eau et en matières sèches non grasses respectivement supérieures à 16 % et 2 %, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 115 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007, lu en combinaison avec le point I, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de l’annexe XV de ce règlement ainsi que la partie A, points 1 et 4, de l’appendice à cette annexe.
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- Communiqué de presse n° 132/12 de la CJUE du 18 octobre 2012 - “Un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner)” - Cliquer ici
- CJUE, 18 octobre 2012, affaire C-37/11, Commission c/ République tchèque - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) - Cliquer ici
