Un arrêté du 2 décembre 2014, relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2014. Certaines dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2014 et d'autres, à compter du 1er mars 2015.
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- Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0287, 12 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Informations des consommateurs - Modalités d'information - Absence de délai de rétractation - Foires et salons - Loi Hamon (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
