L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société locataire d’un local commercial, à la suite d’un commandement visant la clause résolutoire que lui avait délivré le bailleur trois ans plus tôt pour le règlement des loyers impayés.
Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Versailles a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en faisant valoir que les loyers n’avaient pas été réglés dans le délai légal d’un mois à compter du commandement de payer.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 juillet 2019, au visa de l’article L. 622-21 du code de commerce.
Elle estime que la demande formée par le bailleur antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société locataire tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des charges échues avant le jugement d’ouverture, n’avait pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
En effet, l’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juillet 2019 (pourvoi n° 18-16.453 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300628) - cassation de cour d’appel de Versailles, 13 mars 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-21 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n° 9, octobre, § 112u3, p. 3, note de Karl Lafaurie, "Clause résolutoire d’un bail commercial non acquise au jugement d’ouverture" - www.lextenso.fr
