Des particuliers avaient acquis des villas meublées dans le cadre d'une opération de défiscalisation qu'ils louaient à une société O. qui les exploitait en les sous-louant. Le contrat de bail commercial conclu avec le propriétaire d'une villa fixait le loyer annuel à 60 % du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par la société locataire au titre des prestations d'hébergement. Reprochant au locataire de répercuter sur son chiffre d'affaires les remises qu'il consentait aux voyagistes, le propriétaire lui avait délivré un commandement de payer un arriéré de loyer visant la clause résolutoire du bail.
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Pau, qui s'était référée à d'autres clauses du même contrat et avait souverainement retenu que l'application dans les relations entre les parties au contrat de bail d'un tarif public des prestations d'hébergement avait déterminé l'engagement du bailleur et qu'en conséquence les remises commerciales accordées par la société O. à ses propres clients ne lui étaient pas opposables et ne pouvaient affecter l'assiette de calcul des loyers, a légalement justifié sa décision.
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