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Conditions de résiliation du bail commercial

Une société locataire contrevient aux dispositions du bail en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant des informations permettant au bailleur d’exercer son droit de préférence.

Un bail commercial faisait obligation au locataire de prévenir le bailleur de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant : les qualités de l’acquéreur éventuel, le prix de la cession ainsi que les modalités de paiement de cette cession, afin de permettre au bailleur d’exercer son droit de préférence. Le locataire a cédé son bail sans respecter cette procédure. 

Dans un arrêt du 15 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que la société locataire avait contrevenu aux dispositions du bail en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant les qualités du cessionnaire éventuel, le prix de la cession ainsi que les modalités de paiement de celle-ci, de manière à lui permettre d'exercer son droit de préférence et que ce manquement constituait une faute grave, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que le bail commercial conclu entre la SCI Jode et la société Tout un monde devait être résilié aux torts exclusifs de cette dernière.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 juin 2011 (pourvoi n° 10-16.421), SCI Jode c/ société Tout un monde - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 2 février 2010 - Cliquer ici

Sources

Chambre de Commerce et d'Industrie Strasbourg / Bas-Rhin, Lettre d'information, actualité juridique, affaires, “Résiliation du bail pour non information du bailleur sur la cession” - Cliquer ici

Mots-clés

10-16421 - Droit commercial - Droit immobilier - Baux commerciaux - Bail commercial - Droit de préférence - Résiliation du bail (...)
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