Un bail commercial faisait obligation au locataire de prévenir le bailleur de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant : les qualités de l’acquéreur éventuel, le prix de la cession ainsi que les modalités de paiement de cette cession, afin de permettre au bailleur d’exercer son droit de préférence. Le locataire a cédé son bail sans respecter cette procédure.
Dans un arrêt du 15 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que la société locataire avait contrevenu aux dispositions du bail en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant les qualités du cessionnaire éventuel, le prix de la cession ainsi que les modalités de paiement de celle-ci, de manière à lui permettre d'exercer son droit de préférence et que ce manquement constituait une faute grave, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que le bail commercial conclu entre la SCI Jode et la société Tout un monde devait être résilié aux torts exclusifs de cette dernière.
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