Une commune, propriétaire d'une parcelle de terrain donnée à bail commercial à une société a délivré un congé à celle-ci avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. Une expertise, ordonnée en vue de déterminer le montant de celle-ci, était en cours lorsqu'un incendie a totalement détruit l'immeuble loué.
La commune a assigné la société en constatation de la résiliation du bail. Le liquidateur de la société a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la commune à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction.
Dans un arrêt du 2 mars 2010, la cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande du liquidateur en paiement d'une indemnité d'éviction.
Les juges du fond ont retenu qu'en application de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué avait entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la société.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur, le 29 juin 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que la société ne pouvait plus prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'était pas entrée dans son patrimoine.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-19.975), M. X., ès qualités de liquidateur de la société Discothèque Le Malibu c/ département de la Haute-Savoie - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 2 mars 2010 - Cliquer ici
- Code civil, article 1722 - Cliquer ici
