Bail commercial et indexation des loyers : ICC, ILC, ILAT : un choix cornélien

Depuis le début des années 2000, l’indice du Coût de la Construction (ICC) – utiliser dans le cadre de l’indexation, de la révision et de la fixation du loyer - a connu une forte hausse, bien supérieure au coût de la vie, entraînant corrélativement l’augmentation des loyers commerciaux. Cette évolution erratique du coût de la construction a amené les organisations professionnelles regroupant locataires et bailleurs ainsi que le législateur à mettre en place d’autres indices dont la variation serait plus modérée. C’est ainsi qu’en trois ans, deux nouveaux indices ont vu le jour : l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Quelles sont les différences entre ces deux indices ? Comment choisir ? Réponses par Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin, avocats au cabinet Péchenard et Associés.

Quelles différences ?

L’ICC reste la référence applicable quelle que soit la destination du bail. En revanche, l’ILC et l’ILAT ont chacun leur domaine propre :

- L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) instauré par la loi du 4 août 2008 dite « LME », est composé à 50 % de l’indice des prix à la consommation, à 25 % de l’indice du coût de la construction et à 25 % de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail. Un panachage qui vise à garantir une évolution plus modérée des loyers.

Son champ d’application est limité aux activités commerciales et artisanales. Il a su néanmoins trouver sa place dans le paysage des baux commerciaux et est régulièrement adopté par les institutionnels.

Néanmoins, l’ILC étant exclu des baux à destination de bureaux, des plateformes logistiques et des activités industrielles, la nécessité d’instaurer un nouvel indice pour ces activités (...)