Mme X. a donné à bail en renouvellement à une société A. des locaux à usage commercial, qui a cédé son droit au bail à M. Y., de nationalité turque. Mme X. a renouvelé régulièrement le bail de M. Y. Le 23 juillet 2004, la fille de Mme X., a délivré à M. Y. un congé pour le 31 mars 2005 avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2005 moyennant un loyer déplafonné, alors que M. Y. a demandé le renouvellement de son bail le 23 août 2004.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2009, a jugé que le bail s'était renouvelé le 1er octobre 2004 avec un loyer plafonné.
Soutenant que l'article L. 145-13 du code de commerce exclue les locataires étrangers du bénéfice du droit au renouvellement du bail, Mme X. se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction judiciaire rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 9 novembre 2011, elle retient que l'article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2011 (pourvoi n° 10-30.291) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009 - Cliquer ici- Code de commerce, article L. 145-13 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Gazette du palais, actualités juridiques, 10 novembre 2011, “L'étranger a droit au renouvellement du bail commercial” - Cliquer ici
Actualité Francis Lefebvre, 22 novembre 2011, “L'exclusion des étrangers du bénéfice du droit au renouvellement du bail jugée discriminatoire” - Cliquer ici¤t=0&total=0&mode=actu_jour&selected_matiere=affaires
