Dans un arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel de Montpellier a condamné une société preneuse, en redressement judiciaire, à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au bailleur.
Les juges du fond ont retenu que la déspécialisation plénière du bail s'était traduite par une hausse de 20 % du loyer, et que cette hausse ayant été acceptée par la preneuse, il était logique, dès lors qu'elle avait contrevenu au bail au moins depuis septembre 2003, de considérer qu'elle aurait dû payer un surplus de loyer égal à la somme décidée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 27 septembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, en statuant ainsi, "alors que la créance de dommages-intérêts, née de la contravention au bail, avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la preneuse et devait être déclarée au passif de cette dernière".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011 (pourvoi n° 09-15.200), société Café de la Bourse c/ Mme Y. - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-24 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
