La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
Dans un arrêt du 7 mai 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le montant annuel du loyer du bail renouvelé à une certaine somme.
Elle a retenu que "l'estimation de l'expert judiciaire correspondant à une valeur locative comprenant les loyers périodiques et des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte sur neuf ans était seule susceptible d'approcher une valeur du marché, en incluant cependant dans les prix pratiqués dans le voisinage le coût locatif d'un nouvel exploitant à la date de référence".
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 11 octobre 2011, estimant que la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 octobre 2011 (pourvoi n° 08-18.599), SARL MM2 c/ Mme Carlier - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2008 - Cliquer iciSources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2011, n° 11, novembre, jurisprudence, bail commercial, p. 788-789, note de Jean-Pierre Dumur, “Décapitalisation : et revoilà le pas-de-porte !” - www.dalloz.frMots-clés
08-18599 - Bail commercial - Baux commerciaux - Décapitalisation du pas-de-porte - Montant des loyers des baux à renouveler - Valeur locative (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
