M. et Mme X., ont donné à leurs trois enfants mineurs la nue-propriété de biens ruraux, terres et pâtures dont ils ont conservé l'usufruit. Par acte authentique du 5 janvier 1990, ils ont donné ces immeubles (...)
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La société N. a acquis le 25 septembre 2001 de la société P. un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par une société civile immobilière. Par actes des 4 et 15 décembre (...)
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Pierre et Joséphine X. sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder leur neuf enfants. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement (...)
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Mme C., bailleresse de M. Y., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défauts de paiement des fermages pour les années 2002, 2003, 2004 et (...)
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M. X. a loué à M. Y. une maison d’habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les (...)
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Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement (...)
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Les époux X. ont donné congé pour reprise de la totalité de l'exploitation donnée à bail aux époux Y., au bénéfice de leur petit-fils. Le préfet du Pas-de-Calais ayant refusé l'autorisation d'exploiter (...)
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