M. X. a notifié à M. Y., preneur, la résiliation de son bail rural sur des parcelles dont la destination devait être changée. Le preneur a fait citer le bailleur aux fins d'obtenir l'annulation de cette résiliation ou, subsidiairement, l'allocation d'une indemnité. Les consorts X., venus aux droits de M. X., décédé en cours de procédure, ont proposé au preneur le report de la date d'effet du congé au 30 décembre 2001, date d'échéance normale du bail. Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de Chambéry a condamné les consorts X. au paiement d'une indemnité. Relevant que la proposition des consorts X. n'offraient pas au preneur de nouvelles terres de surface équivalente, et que la proposition des consorts X. de poursuivre le bail jusqu'à son terme n'était pas acceptée par le preneur, les juges du fond en ont déduit que les bailleurs étaient redevables d'une indemnité en espèces. La Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts X. le 20 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que les bailleurs étaient redevables d'une indemnité en espèces qu'elle a souverainement fixée selon la méthode d'évaluation qui lui paraissait la mieux appropriée.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 janvier 2010 (pourvoi n° 09-11.375) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2008 - Cliquer iciSources
Revue des loyers, 2010, n° 905, mars, p. 129 à 132, note de Bernard Peignot - www.lamylinereflex.frMots-clés
09-11375 - Bail rural - Baux ruraux - Résiliation du bail - Changement de destination des terres données à bail - Indemnisation du preneur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
