L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail

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M. X. a notifié à M. Y., preneur, la résiliation de son bail rural sur des parcelles dont la destination devait être changée. Le preneur a fait citer le bailleur aux fins d'obtenir l'annulation de cette résiliation ou, subsidiairement, l'allocation d'une indemnité. Les consorts X., venus aux droits de M. X., décédé en cours de procédure, ont proposé au preneur le report de la date d'effet du congé au 30 décembre 2001, date d'échéance normale du bail. Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de Chambéry a condamné les consorts X.  au paiement d'une indemnité. Relevant que la proposition des consorts X. n'offraient pas au preneur de nouvelles terres de surface équivalente, et que la proposition des consorts X. de poursuivre le bail jusqu'à son terme n'était pas acceptée par le preneur, les (...)

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