Par acte du 7 septembre 1971, Mme X. a consenti aux époux Z., un bail rural à long terme d'une durée de 19 ans, prenant fin en 1990, après enlèvement des récoltes, au plus tard le 11 novembre 1990, et qui a été renouvelé le 11 novembre 1990, puis le 11 novembre 1999. Un jugement du 16 septembre 1999 a ordonné l'introduction dans le bail de la clause de reprise sexennale prévue à l'article L. 411-6 du code rural. Le 21 janvier 2003, Mme X. a donné congé à M. Z. pour la fin de la sixième année du bail renouvelé, après enlèvement de la récolte de l'année 2005 et au plus tard le 11 novembre 2005, pour reprise au profit de M. B. Par jugement du 22 avril 2005, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur la demande d'annulation de ce congé dans l'attente de la décision du tribunal administratif saisi par M. Z. d'une demande d'annulation de l'autorisation implicite d'exploiter obtenue par M. B. La cour d'appel de Versailles a ordonné la prorogation du bail sur les immeubles visés au congé jusqu'au soixantième anniversaire de M. Z. Ayant relevé que les renouvellements successifs du bail consenti en 1971 avaient donné naissance à de nouveaux baux d'une durée de neuf ans, les juges, qui ont retenu que ne s'appliquait pas au bail litigieux l'exception prévue par l'article L. 416-8 du code rural, en ont déduit que le bail s'étant trouvé prorogé jusqu'à la fin de l'année culturale en cours, M. Z., qui avait atteint l'âge de 55 ans le 24 novembre 2006, était fondé à solliciter une prorogation du bail jusqu'à son soixantième anniversaire. Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi et retient "qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures d'appel que les consorts Y. aient soutenu que la mise en valeur du bien agricole en cause était soumise à déclaration préalable en application de l'article L. 331-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 janvier 2010 (pourvoi n° 08-21.855) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2008 - Cliquer ici
- Code rural, article L. 411-6 - Cliquer ici
- Code rural, article L. 416-8 - Cliquer ici
- Code rural, article L. 331-2 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2010, n° 382, avril, § 44, p. 32-33, note de Samuel Crevel - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
