On ne peut être propriétaire et locataire d'une même terre…

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Les époux X. ont donné à bail à long terme à leur fils Bernard X. une exploitation agricole. A la suite du décès des bailleurs, en exécution d'un acte de donation-partage, les terres ont été divisées entre les trois enfants des époux X., Bernard, Francis et Geneviève. Francis X. a donné congé aux époux Bernard X. pour reprise au profit de son fils Franck. Les époux Bernard X. ont contesté le congé et demandé l'autorisation de céder leur bail à leur fille Laurence. M. Francis X. a alors demandé également la résiliation du bail, demande à laquelle s'est jointe Mme Geneviève X. Dans un arrêt du 24 janvier 2008, la cour d'appel d'Amiens a dit irrecevable la demande de résiliation du bail, retenant que, le bail rural étant indivisible jusqu'à la date de son expiration nonobstant la division entre (...)

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