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On ne peut être propriétaire et locataire d'une même terre…

Les époux X. ont donné à bail à long terme à leur fils Bernard X. une exploitation agricole. A la suite du décès des bailleurs, en exécution d'un acte de donation-partage, les terres ont été divisées entre les trois enfants des époux X., Bernard, Francis et Geneviève. Francis X. a donné congé aux époux Bernard X. pour reprise au profit de son fils Franck. Les époux Bernard X. ont contesté le congé et demandé l'autorisation de céder leur bail à leur fille Laurence. M. Francis X. a alors demandé également la résiliation du bail, demande à laquelle s'est jointe Mme Geneviève X. Dans un arrêt du 24 janvier 2008, la cour d'appel d'Amiens a dit irrecevable la demande de résiliation du bail, retenant que, le bail rural étant indivisible jusqu'à la date de son expiration nonobstant la division entre plusieurs héritiers du bailleur du bien en faisant l'objet, l'un d'entre eux ne peut seul demander la résiliation du bail sur les parcelles dont il est devenu propriétaire au cours de celui-ci et que l'action en résiliation nécessite l'accord de tous les héritiers quand bien même le preneur serait-il l'un d'eux. La Cour de cassation casse l’arrêt le 24 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1300 du code civil en statuant comme elle l'a fait, alors que la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire.
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 juin 2009 (pourvoi n° 08-16.728) - cassation de cour d'appel d'Amiens, 24 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Douai) - Cliquer ici

- Code civil, article 1300 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2010, n° 2, février, droit rural, p. 145, note de Stéphane Prigent - www.dalloz.fr

Mots-clés

08-16728 - Droit rural - Bail rural - Baux ruraux - Donation-partage - Copartageant - Qualité de propriétaire - Qualité de locataire - Confusion de qualité - Résiliation du bail - Indivision (...)
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