Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur

Les époux X. ont donné à bail verbal à M. Y. une parcelle à compter du 1er octobre 1980 pour une durée de neuf années. Ils ont autorisé le 9 octobre 1998 la cession de ce bail au profit de M. Z., fils de M. Y. Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2007, les époux X. ont fait délivrer à M. Z un congé à effet du 30 septembre 2008 aux fins de reprise pour exploitation personnelle du bien par leur fils. M. Z. a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une contestation du congé, soutenant que le bail était soumis au statut du fermage en intégralité. Dans un arrêt du 2 octobre 2008, la cour d'appel de Douai accueille cette demande au motif que la parcelle en cause constitue une partie essentielle de l'exploitation. La Cour de cassation rejette le pourvoi des époux X le 6 janvier 2010. Elle retient que l'état parcellaire de l'exploitation faisait apparaître que les parcelles cultivées faisaient toutes partie d'un même ensemble d'une superficie d'environ 20 hectares intégralement drainé et que le collecteur de ce drainage était situé sur la parcelle. Au surplus, la reprise de cette parcelle par le bailleur entraînerait pour les époux Z. la perte de cet avantage important. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 janvier 2010 (pourvoi n° 09-65.028) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 90-91, 31 mars-1er avril, jurisprudence, p. 21, note de Bernard Peignot et Jean-Baptiste Millard - www.lextenso.fr
 

Mots-clés

09-65028 - Droit immobilier - Baux ruraux - Bail rural - Fermage - Exploitation agricole - Partie essentielle - Superficie - Avantage important (...)