Mise en œuvre indue du droit de préemption du preneur rural

Les consorts X. se sont engagés à vendre à M. Y. des parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de M. Z., fermier exploitant les terres. Le notaire instrumentaire a informé M. Y. de l'intention de M. Z. d'exercer son droit de préemption et de subroger dans ses droits son fils M. A. Les consorts X. ayant vendu les parcelles à M. A., M. Y. a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette vente et en réparation du préjudice subi. Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel de Pau a rejeté la demande en annulation de la vente, retenant que le fait que M. A. ne remplisse pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle d'exploitant agricole ne permettait pas, en l'absence de texte applicable, de prononcer la nullité de la vente intervenue entre les consorts X. et M. A. La cour d'appel a considéré que l'action en nullité, sauf en cas de collusion entre preneur et vendeur, ce qui n'est pas soutenu en l'espèce, ne pouvait être intentée que par le preneur, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non exécution des obligations dont le bailleur est tenu. La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 412-5 du code rural en statuant ainsi, alors qu'est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et que l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé.
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 février 2010 (pourvoi n° 09-10.474) - cassation de cour d'appel de Pau, 13 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Pau, autrement composée) - Cliquer ici

- Code rural, article L. 412-5 - Cliquer ici

Sources

Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2010, n° 2, mars, vente & gestion, § 130, p. 26 - www.efl.fr

Mots-clés

09-10474 - Droit rural - Bail rural - Baux ruraux - Droit de préemption - Action en nullité de la vente - Acquéreur évincé (...)