Mise en œuvre indue du droit de préemption du preneur rural

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Les consorts X. se sont engagés à vendre à M. Y. des parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de M. Z., fermier exploitant les terres. Le notaire instrumentaire a informé M. Y. de l'intention de M. Z. d'exercer son droit de préemption et de subroger dans ses droits son fils M. A. Les consorts X. ayant vendu les parcelles à M. A., M. Y. a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette vente et en réparation du préjudice subi. Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel de Pau a rejeté la demande en annulation de la vente, retenant que le fait que M. A. ne remplisse pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle d'exploitant agricole ne permettait pas, en l'absence de texte applicable, de prononcer la nullité de la vente intervenue entre les (...)

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