Action en nullité de cession de bail rural

Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. La Cour de cassation a été amenée à de prononcer sur le consentement nécessaire de tous les indivisaires en matière d'administration de biens indivis. Confirmant un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 4 mars 2008, la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2010, retient que l'action intentée consiste en un acte d'administration au sein de l'indivision. Au surplus, la demande n'ayant pas été faite à la cour d'appel de constater que l'unanimité requise pour cette action n'était pas atteinte dès lors qu'un coïndivisaire s'y opposait, a valablement dit l'action irrecevable. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mai 2010 (pourvoi n° 09-10.758) - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 4 mars 2008 - Cliquer ici

- Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2008 (n° 06/02610) - Cliquer ici

- Actualité juridique droit immobilier, 2010, n° 7-8, juillet-août, p. 562, "Indivision : l'action en nullité de cession de bail requiert l'unanimité"

Sources

Actualité juridique droit immobilier, 2010, n° 7-8, juillet-août - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Cession de bail - Indivision - acte d'administration - Coïndivisaire - Consentement - Action en nullité (...)