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La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage

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Des époux ont vendu l'usufruit pour cinq années d'un ensemble agricole bâti et non bâti moyennant le prix de 123.600, payable dans le délai de dix jours de l'acte. L'opération avait pour but de permettre à l'usufruitier constitué de débuter une activité d'élevage et de mise en pension de chevaux dans des conditions financières favorables, dans la perspective d'acquérir ultérieurement un ensemble immobilier permettant la poursuite de cette activité. Après qu'il lui a été demandé de quitter les lieux, l'usufruitier a demandé un délai dans l'attente du résultat des démarches qu'il avait entreprises pour acquérir une autre propriété. Il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à faire constater à son profit l'existence d'un bail rural. La cour d'appel de Caen a retenu d'une (...)

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