La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage

Des époux ont vendu l'usufruit pour cinq années d'un ensemble agricole bâti et non bâti moyennant le prix de 123.600, payable dans le délai de dix jours de l'acte. L'opération avait pour but de permettre à l'usufruitier constitué de débuter une activité d'élevage et de mise en pension de chevaux dans des conditions financières favorables, dans la perspective d'acquérir ultérieurement un ensemble immobilier permettant la poursuite de cette activité. Après qu'il lui a été demandé de quitter les lieux, l'usufruitier a demandé un délai dans l'attente du résultat des démarches qu'il avait entreprises pour acquérir une autre propriété. Il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à faire constater à son profit l'existence d'un bail rural. La cour d'appel de Caen a retenu d'une part que, par ses modalités, la convention passée entre les parties s'analysait en une réelle vente temporaire d'usufruit échappant au statut du fermage et, d'autre part, que les éléments du dossier ne permettaient pas de relever à l'encontre des époux l'existence d'une fraude commise aux fins de faire échapper l'opération à ce statut. Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 janvier 2010 (pourvoi n° 08-19.647) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 4 juillet 2008 - Cliquer ici

Sources

Revue de droit rural, 2010, n° 383, mai, commentaires, § 56, p. 26-27, note de Franck Roussel - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-19647 - Droit immobilier - Bail rural - Immeuble à usage agricole - Usufruit à durée déterminée - Statut du fermage - Vente temporaire (...)