Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs

Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul La propriétaire d'une parcelle donnée à bail rural à des époux copreneurs, depuis divorcés, a fait délivrer à l'un d'eux un congé pour reprise personnelle. Le destinataire du congé a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en contestation, et sollicité l'annulation du congé irrégulier. La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 11 février 2009 fait droit à sa demande au motif que le bail en cause avait été consenti aux deux époux alors que le congé litigieux n'avait été délivré qu'à l'un des deux. Aucune attribution du bénéfice du bail n'ayant été effectuée à la suite du divorce prononcé par les copreneurs, le congé aurait dû être délivré dans les mêmes formes aux deux ex-époux, cotitulaires du bail. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 17 février 2010, elle retient qu'"en statuant ainsi, alors que le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur, la cour d'appel a violé l'article L 411-47 du code rural". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 février 2009 (pourvoi n° 09-12.989) - cassation de cour d'appel de Reims, 11 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Reims autrement composée) - Cliquer ici

- Code rural, article L. 411-47 - Cliquer ici

Sources

Revue de droit rural, 2010, n° 384, commentaires, § 76, p. 48, note de Franck Roussel - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-12989 - Droit immobilier - Droit rural - Baux ruraux - Bail rural - Congé pour reprise - Copreneur - Cotitularité du bail (...)