Bail rural portant sur un bien dont la propriété est démembrée

Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent. Par un arrêté du 1er mars 2004, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé M. D. à exploiter 122 hectares 94 ares de terres agricoles sises à Chailly-en-Bière. Les consorts A., propriétaires des terres, ont demandé l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 7 février 2006, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et l'arrêté du préfet. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Dans un arrêt du 17 mars 2010, il retient "qu'en jugeant que la circonstance que les nus-propriétaires n'avaient pas été informés par le demandeur entachait d'illégalité la décision du préfet, alors qu'en procédant elle-même à cette information l'administration avait assuré la régularité de la procédure devant la commission départementale, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit." © LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010 (requête n° 320144) - Cliquer ici

- Revue de droit rural, 2010, n° 384, juin-juillet, commentaires, §76, p. 48, Samuel Crevel - "Réglementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent"

Sources

Revue de droit rural, 2010, n° 384, juin-juillet 2010 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Bail rural - Baux ruraux - Démembrement de propriété - Usufruitier - Nu-propriétaire (...)