La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée. Dans un arrêt du 12 février 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la résolution d’un bail. Les juges du fond ont retenu que la SNC n'a effectué aucune démarche visant à l'accomplissement de l'obligation contractée sous condition suspensive, permettant ainsi l'entrée en vigueur du bail dont la résolution doit être ordonnée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010, casse l’arrêt de la cour d'appel, du 12 février 2009 au visa des articles 1184 et 1741 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, sans caractériser la gravité du manquement commis par la SNC justifiant la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010, casse l’arrêt de la cour d'appel, du 12 février 2009 au visa des articles 1184 et 1741 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, sans caractériser la gravité du manquement commis par la SNC justifiant la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mai 2010 (pourvoi n° 09-13.633) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1184 - Cliquer ici
- Code civil, article 1741 - Cliquer ici
- Revue des loyers, 2010, n° 909, juillet-août, jurisprudence, p. 313, "Sur la gravité de la faute de nature à justifier la résiliation d’un bail commercial"
Sources
Revue des loyers, 2010, n° 909, juillet-août - www.lamylinereflex.frMots-clés
09-13633 - Droit immobilier - Bail commercial - Résiliation - Résolution - Gravité du manquement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
