La société G. a donné en location-gérance à la société C. un fonds de commerce de restaurant sis à Cap-d'Ail. Le 18 juillet 2005, la mairie de cette ville a pris un arrêté de fermeture administrative notifié le 19 suivant, du restaurant jusqu'à complète exécution par l'exploitant des mesures mettant l'établissement en conformité avec les règles de sécurité qui lui sont applicables. Estimant que la société G. a failli à ses obligations, la société C. a dénoncé le contrat et assigné la société G. en réparation de son préjudice.
La cour d'appel, dans un arrêt du 30 avril 2009, a prononcé la résolution du contrat de location-gérance et a condamnée la Société G. à payer à la société C. les sommes de 220.000 euros au titre des investissements et de 36.000 euros au titre du préjudice financier consécutif à la fermeture brutale de l'établissement.
La Cour de cassation confime la décision de la cour d'appel, dans un arrêt du 13 juillet 2010, au motif que "la société G. était tenue de mettre à la disposition du locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière".
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