Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance. Un bailleur a donné en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de système d'extraction de l'air pollué.
Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a estimé que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance.
Les juges du fond ont retenu "qu'il n'était établi ni que le contrat de bail ait transféré au preneur la charge de réaliser le dispositif d'extraction des fumées, nécessaire, aux termes de la réglementation, à l'exploitation des locaux conformément à leur destination, ni que le preneur ait été informé des difficultés techniques qui devaient s'attacher à la conduite de tels travaux dans les lieux loués".
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a pu déduire de ces constatations que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance et que le locataire pouvait valablement invoquer l'exception d'inexécution.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a estimé que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance.
Les juges du fond ont retenu "qu'il n'était établi ni que le contrat de bail ait transféré au preneur la charge de réaliser le dispositif d'extraction des fumées, nécessaire, aux termes de la réglementation, à l'exploitation des locaux conformément à leur destination, ni que le preneur ait été informé des difficultés techniques qui devaient s'attacher à la conduite de tels travaux dans les lieux loués".
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a pu déduire de ces constatations que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance et que le locataire pouvait valablement invoquer l'exception d'inexécution.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2010 (pourvoi n° 09-15.409) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2009 - Cliquer iciSources
Actualité Francis Lefebvre, 7 septembre 2010, "Le bailleur qui manque à son obligation de délivrance peut se voir opposer l'exception d'inexécution" - Cliquer iciMots-clés
09-15409 - Baux commerciaux - Manquement du bailleur - Obligation de délivrance - Exception d’inexécution - Système d'extraction de l'air pollué (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
