L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.
En prévision de la fin du tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière prévu par la loi Macron à compter du 1er mars 2016, le groupement d'intérêt économique (GIE) Notimo, réseau qui regroupe 21 notaires franc-comtois, a élaboré de façon occulte une "grille tarifaire" unique pour les notaires de son réseau.
La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a activement facilité la commission de l'infraction, en mettant ses moyens à la disposition du GIE et en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités compétentes.
Outre l'infraction au droit de la concurrence, les tarifs ainsi fixés induisaient une forte augmentation des honoraires de négociation immobilière par rapport aux tarifs réglementés : en moyenne, les prix étaient 20 % au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région.
Faisant droit à la demande de transaction des parties, l'Autorité de la concurrence, dans une décision rendue le 25 juin 2019, prononce une sanction de 250.000 € à l'encontre du GIE Notimo et de 45.000 € à l'encontre de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 24 juin 2019 - “Négociation immobilière / notaires” - Cliquer ici
- Décision n° 19-D-12 de l’Autorité de la concurrence du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités professionnelles, 25 juin 2019, note de Laurence Garnerie, “Loi Macron et officiers publics ministériels : l’Autorité de la concurrence veille” - Cliquer ici
Les Echos.fr, 24 juin 2019, Marie Bella, “Loi Macron : des notaires sanctionnés pour entente sur les prix” - Cliquer ici
