Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction appropriée vis-à-vis des méthodes employées par ses prestataires démarcheurs.
EDF a mis en demeure Engie, soutenant "que certains démarcheurs des partenaires de la société Engie faisaient usage de pratiques commerciales illicites", consistant à maintenir une confusion entre les marques Engie et EDF.
Fin de 2017, un jugement favorable en première instance à EDF avait condamné Engie à lui verser à 150.000 € d’amende.
Engie a fait appel pour "dénigrement". Selon elle, les "fautes isolées dénoncées par EDF étaient l'oeuvre des vendeurs des prestataires indépendants commercialisant des offres d'électricité Engie".
Dans un arrêt du 14 mars 2019, la cour d'appel de Versailles a retenu des pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme.
Bien qu'il n'y ait pas de lien de subordination entre les démarcheurs et Engie, les juges du fond ont considéré que Engie "a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives en omettant de prendre les moyens d’un suivi et d’une surveillance efficace de sa campagne de démarchage".
Sur les 71.000 comptes pour lesquels EDF estimé qu'il y avait "captation illicite de clientèle", la cour d'appel a relevé 8.200 actes "dénoncés et justifiés".
Elle a condamné Engie à verser 1 million d'euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces "négligences fautives" et lui ordonne de cesser "tout acte de parasitisme et de dénigrement" au préjudice de EDF sous peine d'une astreinte de 10.000 € par infraction constatée.
© LegalNews 2019Références
- Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2019, société Engie c/ société EDF
Sources
Le Monde.fr, 14 mars 2019, Nabil Wakim, “Electricité : Engie condamné à un million d’euros au profit d’EDF pour démarchages abusifs” - Cliquer ici
Les Echos, 15 mars 2019, p. 19, Dominique Le Billon, “‘Parasitisme’, ‘dénigrement’… Quand EDF et Engie s’affrontent au tribunal” - Cliquer ici
