Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été présenté en Conseil des ministres le 27 février 2019 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 15 de la loi du 30 octobre 2018 qui habilite le gouvernement, pour une durée de deux ans, d’une part à affecter le seuil de revente à perte d'un coefficient égal à 1,1 et, d’autre part, à encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 février 2019 - "Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires - Cliquer ici
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, article 15 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 février 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 27 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr
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