La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.
Une société française spécialisée dans la fabrication de meubles de jardin a agi en contrefaçon contre une concurrente italienne. L'existence de cette action en justice a été divulguée par l'agent commercial de la société française, ce qui lui a fait perdre plusieurs commandes à la société italienne. S'estimant victime de dénigrement, elle a assigné la société française en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
Le 17 janvier 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.
Elle a retenu que le caractère non objectif, excessif ou dénigrant, voire mensonger, des informations communiquées visant la société italienne ou celui menaçant des propos tenus à l'égard des distributeurs, seul susceptible de caractériser un procédé déloyal, n'est pas démontré.
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fonds sur ce point.
Aux visas des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle rappelle que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.
Elle précise que la divulgation à la clientèle, par la société française, d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif.
Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.350 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00064), société Shaf c/ société Keter Plastic - cassation (...)
