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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel

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Dans une décision du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il a censuré 23 cavaliers législatifs (sur 98 articles).© LegalNews 2018Références- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2018 - “Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018” - Cliquer ici - Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018 (décision n° 2018-771 DC - ECLI:FR:CC:2018:2018.771.DC) - Cliquer ici - Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627, déposé le 1er février 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici - (...)

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