Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il a censuré 23 cavaliers législatifs (sur 98 articles).

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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2018 - “Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018” - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018 (décision n° 2018-771 DC - ECLI:FR:CC:2018:2018.771.DC) - Cliquer ici

- Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627, déposé le 1er février 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

- Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018 - www.conseil-constitutionnel.fr

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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 3 octobre 2018

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la distribution - Droit de la consommation - Politique alimentaire - Agriculture - Chaîne de production agricole - Rémunération des agriculteurs - Gaspillage alimentaire - Pesticides - Produits phytosanitaires - Protection de l'environnement - Qualité des produits - Droit constitutionnel (...)