La loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0168, 24 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des affaires - Droit de la concurrence - Contrôles et sanctions en matière de concurrence - Polynésie française - Autorité polynésienne de la concurrence - Autorité administrative indépendante - AAI (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
