Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Une proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été déposée le 6 septembre 2017 au Sénat.
Le CHAPITRE Ier fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
L'article 1er supprime le monopole de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs en deux temps, conformément aux échéances fixées par le quatrième paquet ferroviaire :
- du 3 décembre 2019 au 13 décembre 2020, SNCF Mobilités conservera son monopole sur les services aujourd'hui non conventionnés (TGV), tandis que les services faisant l'objet d'un contrat de service public (TER et trains d'équilibre du territoire) seront ouverts à la concurrence ;
- à partir du 14 décembre 2020, soit au début de l'horaire de service 2021, le monopole de SNCF Mobilités sur les TGV sera à son tour supprimé.
L'article 2 insère une nouvelle sous-section dans le code des transports, comportant des "dispositions générales" relatives aux services conventionnés, qu'ils soient organisés par l'Etat comme par les régions, sur le réseau national.
L'article 3 affirme clairement le rôle d'autorité organisatrice de l'Etat pour les lignes d'intérêt national faisant l'objet d'un contrat de service public.
L'article 4 prévoit que l'Etat accordera aux entreprises ferroviaires des droits exclusifs pour l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs à grande vitesse, en contrepartie de la réalisation d'obligations de service public définies en fonction des besoins d'aménagement du territoire.
L'article 5 autorise l'accès de toute entreprise de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau à la condition que ces services ne compromettent pas l'équilibre économique des contrats de service public conclus par les autorités organisatrices de transport.
L'article 6 comporte des dispositions transitoires pour la période allant du 1er janvier 2019 au 13 décembre 2020.
Le CHAPITRE II vise à poser les conditions (...)
