L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.
Le 13 octobre 2015, Direct Energie avait saisi l’Autorité de la concurrence dénonçant, notamment, les pratiques tarifaires d’Engie sur ses offres de marché susceptibles d’être anticoncurrentielles. L’autorité de la concurrence a estimé qu’Engie était susceptible d’avoir fixé les prix de ses offres de marché individualisées, c’est-à-dire hors catalogue, à destination des entreprises sans tenir compte de ses coûts réels, risquant de mettre en place des prix prédateurs ou d’éviction. L’autorité s’est positionnée en urgence et a imposé à l’entreprise Engie de respecter les différentes mesures afin que les prix de ces offres reflètent mieux la réalité de ses coûts.
Dans le cadre de l’instruction au fond d’octobre 2015, les services de l’Autorité ont considéré qu’il n’était pas exclu que les prix de nombreuses offres, tant pour les consommateurs que les entreprises ne permettaient pas à Engie, en position dominante sur le secteur de l’énergie, de couvrir les coûts de l’entreprise. L’autorité a constaté, au vue des éléments du dossier, qu’Engie ne déterminait pas de manière fiable ses coûts, et donc ses prix, et n’assurait pas non plus de suivi fiable de la profitabilité de ses offres. L’autorité a aussi relevé que les contrats de services de comptage individuel et de fourniture de gaz conclus avec les copropriétés contenaient des clauses susceptibles d’être anticoncurrentielles, et notamment une durée du contrat pouvant être d’une longueur excessive (10 ans), des frais en cas de résiliation du contrat pouvant être prohibitifs ou encore l’interdiction du recours à d’autres sources d’énergie que le gaz pour le chauffage et l’eau chaude.
En réponse, Engie a sollicité le recours à la procédure d'engagements et a proposé à l'Autorité des mesures visant à répondre aux problèmes de concurrence identifiés. En effet, Engie a pris des engagements, notamment, pour s’assurer que sa politique tarifaire reflètera ses coûts.
L’entreprise s’engage à mettre en place un processus interne permettant de déterminer et de vérifier la profitabilité des offres de marché. Ainsi que des (...)
