UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global

L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.

L’entrée en vigueur de l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global, entre l’Union européenne (UE) et le Canada, a été fixée au 21 septembre 2017, afin de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

L’Accord sera appliqué provisoirement et entrera en vigueur de façon définitive une fois que les parlements de tous les Etats membres de l’UE auront ratifié le texte de l’Accord conformément aux exigences de leur constitution respective.

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Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 8 juillet 2017 - “Déclaration conjointe du président de la Commission européenne et du premier ministre du Canada sur l’établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global” - Cliquer ici

Sources

Europa, salle de presse, 8 juillet 2017 - europa.eu

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l’Union européenne - Droit européen - Accord économique et commercial global - Date pour l’application provisoire - Entrée en vigueur (...)