A été présenté au Conseil des ministres du 14 décembre 2011 un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum, groupement qui réunit des Etats de la région des Caraïbes, d’autre part.
Cet accord de partenariat économique est un accord de commerce et de développement, couvrant l’accès aux marchés des biens et services. Il comporte toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange, compatible avec les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce, entre l’Union européenne et les Etats du Cariforum.
Il s’agit d’un accord de libre-échange, réciproque mais asymétrique, qui entraîne l’ouverture du marché européen à tous les produits provenant des pays du Cariforum, moyennant des dispositions particulières destinées à protéger certains produits considérés comme sensibles par l’Union européenne (sucre, riz, bananes).
La libéralisation des importations des pays du Cariforum en provenance de l'Union européenne se fera progressivement.
Cette asymétrie permet de maintenir un partenariat privilégié, de nature à promouvoir le développement des Etats du Cariforum à travers l’intégration régionale.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 décembre 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part, n° 4080, déposé à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
