L'Autorité a constaté d'une part des prix de revente imposés par les fabricants.
Durant 5 ans, de 2004 à 2008, Nestlé Purina Petcare France et Royal Canin se sont entendus avec l'ensemble de leurs grossistes indépendants. Les deux fournisseurs ont chacun mis en œuvre un ensemble de pratiques ayant tendu à restreindre la concurrence : imposition de prix de revente à leurs grossistes, interdiction de la "vente passive", exclusivités territoriales, d'approvisionnement et de clientèle.
D'autre part, l'Autorité a mis à jour des restrictions territoriales.
En l'espèce, chaque grossiste-distributeur n'opérait que sur une zone géographique limitée, déterminée par le fabricant. Cette exclusivité territoriale a contribué au cloisonnement du marché de gros et à affaiblir la concurrence entre grossistes-distributeurs pour les produits d'une même marque.
En outre, les grossistes-distributeurs refusaient les ventes de produits à un détaillant situé hors de leur zone de distribution. Un magasin donné ne pouvait donc s'approvisionner que chez un seul grossiste-distributeur, qui lui était assigné par le fabricant. Dès lors, les grossistes-distributeurs ne se faisaient finalement aucune concurrence entre eux.
L'Autorité a également révélé un cumul de clauses d'exclusivité.
Nestlé Purina Petcare France et Royal Canin ont mis en place des systèmes de distribution de leurs produits haut de gamme distincts et étanches, liés à la catégorie de détaillant concernée. La vente en gros aux magasins spécialisés et éleveurs était confiée à un réseau de grossistes-distributeurs indépendants, tandis que les produits destinés aux vétérinaires (et aux grandes surfaces alimentaires, pour ce qui concerne Nestlé Purina Petcare France) étaient distribués directement par les fabricants.
Ces exclusivités de clientèle, qui ont contribué à cloisonner les marchés concernés pour certaines variétés de produits, ont ainsi limité la concurrence en empêchant les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes.
De plus, les grossistes-distributeurs étaient contraints, de fait, à (...)
