La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Nîmes, ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l’aéroport et Ryanair, sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/12/400 de la Commission européenne du 25 avril 2012 - “Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide d’État présumée en faveur de l'aéroport de Nîmes en France” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 25 avril 2012 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la concurrence - Droit des transports - Aides d'Etat - Aéroport de Nîmes - FNI (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
