Le décret n° 2015-1079 du 27 août 2015 portant publication de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 10 mai 2010, a été publié au Journal officiel du 29 août 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1079 du 27 août 2015 portant publication de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 10 mai 2010 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0199, 29 août - www.legifrance.gouv.fr
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Accord-cadre et accord de libre-échange entre l’UE et la Corée : publication des lois - Legalnews, 14 novembre 2013
Mots-clés
Droit des affaires - Droit international - Accord bilatéral - Accord de libre échange - Accord-cadre - Commerce international - Coopération internationale - Echanges commerciaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
