Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna a été présenté au Conseil des ministres du 7 novembre 2019 et déposé au Sénat le même jour.

Cette ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna les dispositions du code de commerce modifiées par la loi du 22 mai 2019, en modifiant le livre IX du code de commerce.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2019 - “Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna” - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna - Cliquer ici

- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 7 novembre 2019 - https://www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Sénat, 7 novembre 2019 - www.senat.fr

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Mots-clés

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