La DGCCRF a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.
Une sanction pour manquements aux délais de paiement légaux avait déjà été notifiée à SFR en octobre 2015.
En 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à un nouveau contrôle de la société SFR afin de vérifier que ses pratiques en matière de délais de paiement avaient été mises en conformité avec la législation applicable
À cette occasion, des retards d’une particulière gravité ont de nouveau été constatés :
- 12.862 factures réglées en retard (soit 32 %) sur les 39.787 factures contrôlées ;
- 470 millions d’euros réglés en retard (soit 29 %) sur un volume d’achats contrôlé de 1,65 milliards d’euros ;
- Un retard de paiement moyen pondéré de 28 jours ;
- Une rétention de trésorerie de plus de 72 millions d’euros.
Le 18 novembre 2019, la DGCCRF a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de ces manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.
La DGCCRF précise que la rétention de trésorerie illicite mise en évidence dans le dossier de la société SFR est la plus élevée jamais relevée dans le cadre d’une procédure de sanction administrative pour manquements aux délais de paiement légaux. C’est la raison pour laquelle un niveau proche de l’amende maximale légalement encourue (4 millions d’euros, correspondant au doublement du plafond de 2 millions d’euros prévu par les dispositions du code de commerce, du fait de la réitération du manquement) a été retenu à l’encontre de SFR.
Références
- Communiqué de presse de la DGCCRF du 18 novembre 2019 - “La DGCCRF sanctionne SFR à hauteur de 3,7 millions d’euros pour manquements réitérés aux délais de paiement légaux” - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 19 novembre 2019, Entreprises & Marchés, p. 19, Raphaël Balenieri, “La répression des fraudes condamne SFR à une amende record de 3,7 millions pour retards de paiement” - Cliquer ici
