Le 30 octobre 2009, Olivier Mellerio a rendu le rapport commandé par le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, sur la transmission de l'entreprise familiale. Le secrétaire d'Etat souhaite une définition claire de la PME familiale afin de mieux cibler ses attentes. Le rapport propose de distinguer la transmission familiale de la cession à des tiers et préconise, "tant que l'ISF n'est pas supprimé", d'"amplifier les possibilités de drainer les capitaux des investisseurs privés vers les PME" et de créer un holding de participations associant Oséo et des fonds privés créant ainsi un fonds transversal dédié au financement de la transmission de ce type d'entreprise.
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Références
- Communiqué de presse du Ministère de l'Economie du 27 octobre 2009 - "Hervé Novelli - Remise du rapport d'Olivier Mellerio sur la Transmission de l'entreprise familiale - Invitation presse" - cliquer iciSources
La Tribune, 2009/10/31-2009/11/01, p. 2 - http://www.latribune.fr/journal/edition-du-0211/le-journal-en-pdf.htmlMots-clés
Droit des sociétés - Entreprise familiale - Transmission - Rapport - Définition - Création d'un fonds (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
