Procédure d'injonction par un actionnaire en vue de la communication de documents sociaux

M. X. a fait assigner la société anonyme dont il est actionnaire et Mme B., sa présidente, devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer divers documents sociaux. Dans un arrêt du 6 février 2008, rendu en matière de référé, la cour d'appel de Paris a condamné Mme B. à communiquer à M. X. la copie des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration organisées en 2004, ainsi que du registre de présence audit conseil et des convocations adressées aux administrateurs depuis le 28 mai 2001. Les juges du fond ont relevé que les statuts de la société démontraient la qualité d'actionnaire de M. X. et qu'aucune décision judiciaire n'avait décidé du contraire. Elle en a déduit qu'il était une personne intéressée et qu'il avait à ce titre qualité pour agir. Relevant que la procédure d'injonction de faire organisée par l'article L. 238-1 du code de commerce n'est pas soumise à d'autres conditions que celles posées par ce texte, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision. En revanche, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 238-1 du code de commerce en statuant ainsi, alors que ces documents ne figurent pas parmi ceux que visent les textes limitativement énumérés par l'article L. 238-1.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2009 (pourvoi n° 08-14.117) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Paris, 6 février 2008 - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 238-1 - cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Sociétés, 2009, n° 10, octobre, sommaires de jurisprudence, p. 890

Mots-clés

08-14117 - Droit des sociétés - Société anonyme - Qualité d'actionnaire - Procédure d'injonction - Communication de documents sociaux (...)