Augmentation par élévation du montant nominal des actions

Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée. Une telle transformation n'est pas critiquable dès lors que le capital de la société transformée est réduit au montant des versements déjà effectués et que ceux-ci ont été opérés dans le respect des exigences légales, c'est-à-dire au moment de la souscription du capital et pour moitié au moins de la valeur nominale des actions. Tel est le cas en l'espèce, étant précisé que l'opération litigieuse a été précédée du rapport du commissaire aux comptes imposé par les dispositions combinées des articles L.225-245 alinéa 3 et L. 223-43 alinéa 4 du code de commerce. Aucune irrégularité n'entache la transformation de la société et la demande du liquidateur est privée de fondement.© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 8, 13 octobre 2009 (RG n° 08/09898)

- Code de commerce, article L. 225-245 - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 223-43 - cliquer ici

Sources

JCP entreprise, 2009, n° 44-45, 29 octobre, Droit des affaires, § 2036, p. 33

Mots-clés

Droit des sociétés - Société anonyme - SA - Capital social - Actions - Transformation - SARL - Capital - Libération (...)